LE ROLE DE L’AVOCAT, EN TANT QUE CONSEIL D’UNE ENTREPRISE DE BTP
L’activité d’une entreprise se structure autour d’une multitude de relations contractuelles que celle-ci noue avec ses différents interlocuteurs, partenaires ou clients.
Il en est, bien évidemment, de même pour l’entreprise de BTP, les obligations ou règles s’imposant à elle, dans le cadre des contrats qu’elle conclut, étant, en outre, pour partie spécifiques à sa sphère d’intervention.
Il convient d’emblée de préciser que seules seront ici abordées les règles de droit s’appliquant aux différents contrats conclus par l’entreprise intervenant en matière de construction ou en étant la conséquence, et non les normes de constructions elles-mêmes.
Dans le cadre de la conclusion de ces contrats, la consultation d’un Avocat, à titre préventif peut se révéler une aide précieuse pour l’entreprise, en lui permettant de mieux maîtriser et respecter les règles juridiques qui encadrent son activité et ainsi d’éviter sa mise en cause dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives
Il ne faut pas oublier que la gestion de procédures contentieuses est particulièrement onéreuse pour une entreprise, tant en termes purement financiers, qu’en termes de mobilisation de moyens humains, notamment dans le cadre d’expertises judiciaires.
Dans une première approche, les principales catégories de contrats que l’entreprise de construction va être amenée à conclure, dans le cadre de son activité, peuvent ainsi être sériées :
1. Les contrats avec les fournisseurs
Cette première catégorie de contrat est somme toute la moins spécifique à l’entreprise de construction, les règles la régissant étant celles applicables à tout contrat de fourniture de produits.
2. Les contrats de franchise
L’entreprise de construction peut en effet intervenir dans le cadre d’une franchise, lui permettant l’utilisation d’une marque ou enseigne.
Les contrats de ce type doivent être soigneusement examinés par l’entreprise souhaitant être franchisée.
A titre d’exemple, les clauses du contrat relatives à l’obligation d’exclusivité de l’entreprise doivent faire l’objet d’une attention particulière, afin d’être acceptée de façon éclairée.
3. Les marchés
C’est bien évidemment pour ce type de contrat qu’un grand nombre de règles spécifiques doivent être connues de l’entreprise afin de pouvoir au mieux maîtriser son activité.
Selon le type de mission assurée par l’entreprise (maître d’œuvre, OPC, contrôleur technique, entrepreneur), et le cadre contractuel de son intervention sur un chantier (locateur d’ouvrage ou sous-traitant), la nature et l’étendue de ses obligations vont différer.
Notamment, il faut rappeler que la plupart des intervenants à un acte de construire sont débiteurs d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’ils doivent livrer un ouvrage exempt de vice.
Par ailleurs, en tant que professionnel, l’entreprise est également débitrice d’un devoir de conseil, ce devoir pouvant être entendu de façon particulièrement extensive, en fonction de l’amplitude existant entre les connaissances techniques et le degré de spécialisation de l’entreprise, d’une part, et l’absence de connaissances équivalentes de son co-contractant, entreprise ou profane, d’autre part.
A ces obligations contractuelles s’ajoutent, en outre, les garanties auxquelles sont soumis les constructeurs, à savoir la garantie décennale, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Ces garanties, particulièrement favorables aux maître d’ouvrage et acquéreurs successifs d’un immeuble, sont particulièrement contraignantes pour les locateurs d’ouvrage, puisqu’elles édictent des présomptions de responsabilité.
La combinaison de ces différentes obligations ou règles peut parfois s’avérer difficile à maîtriser pour l’entrepreneur qui pourra alors utilement prendre conseil auprès d’un Avocat.
Par exemple, une entreprise intervenant dans le cadre d’un chantier en qualité de sous-traitant n’est pas considérée comme un constructeur, au sens du Code civil, et n’est donc, à ce titre, pas soumis à la garantie décennale.
D’autres règles doivent encore être maîtrisées par l’entreprise, notamment sur un plan comptable et financier.
A titre d’exemple, la gestion d’un chantier peut amener l’entreprise à se poser la question du taux de TVA applicable à sa facturation, à savoir 19,6% ou 5,5%.
Son intervention en qualité de sous-traitant l’amènera également à se poser la question de la possibilité du paiement direct de ses situations de travaux par le maître d’ouvrage et non par son co-contractant direct, ce qui est possible, sous réserve d’avoir respecté la procédure d’agrément du sous-traitant.
4. Les Contrats d’assurance.
Ici encore, l’entrepreneur doit veiller à souscrire une assurance de responsabilité décennale, celle-ci étant obligatoire.
Les contrats d’assurances peuvent cependant assurer d’autres risques et c’est à l’entreprise de déterminer, avec l’assureur de son choix, le type de contrat le mieux adapté à son activité et aux risques qu’elle génère.
Ainsi, au regard du foisonnement de règles devant être connues et maîtrisées par l’entreprise, la consultation d’un Avocat, en amont de tout contentieux, peut être un choix judicieux, en complément des renseignements pouvant être fournis par d’autres interlocuteurs, notamment le comptable de l’entreprise.
Corinne FAVRE
Avocat au Barreau de PARIS
116 bd Raspail
75006 PARIS corinnefavre@gmail.com
